En bref : Au Maroc, l'auto-entrepreneur est une personne physique dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas 500 000 dirhams (commerce, industrie, artisanat) ou 200 000 dirhams (services). Il paie un impôt de 0,5 % ou de 1 % de ce chiffre d'affaires. Au-delà de 80 000 dirhams de prestations pour un même client, le surplus subit une retenue à la source de 30 %.
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur au Maroc ?
L'auto-entrepreneur est défini par la loi n° 114-13, promulguée le 19 février 2015. C'est une personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une prestation de services, sous un plafond de chiffre d'affaires.
L'article 2 de cette loi lui accorde quatre avantages :
- un régime fiscal spécifique, fixé par le Code général des impôts (CGI) ;
- un régime de couverture sociale et médicale spécifique ;
- la dispense de tenir une comptabilité au sens de la loi sur les obligations comptables des commerçants ;
- la dispense d'inscription au registre du commerce.
Il peut aussi domicilier son activité dans sa résidence (article 3). Sa résidence principale ne peut pas être saisie pour les dettes liées à son activité (article 4).
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ?
Les plafonds figurent à l'article premier de la loi 114-13 et à l'article 42 ter du CGI. Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé, c'est-à-dire sur les sommes réellement reçues dans l'année.
| Activité | Plafond annuel encaissé | Taux de l'impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 500 000 dirhams | 0,5 % |
| Prestations de services | 200 000 dirhams | 1 % |
Un dépassement ponctuel ne fait pas sortir du régime. L'article 43 du CGI maintient l'option tant que le plafond n'a pas été dépassé pendant deux années consécutives. Après deux années de dépassement, le régime du résultat net réel s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante, sauf option pour un autre régime, et le retour au régime de l'auto-entrepreneur n'est plus possible.
Quel impôt paie un auto-entrepreneur ?
L'impôt se calcule sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges (article 73-III du CGI). Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Exemples. Un revendeur qui encaisse 300 000 dirhams dans l'année paie 300 000 × 0,5 % = 1 500 dirhams. Un réparateur qui encaisse 150 000 dirhams paie 150 000 × 1 % = 1 500 dirhams.
À cet impôt s'ajoute un droit complémentaire, destiné à la couverture médicale. Le CGI renvoie au barème de son article 73-II-B-6°, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Ce barème part de 300 dirhams par trimestre pour la première tranche, puis 390 et 570 dirhams pour les deux suivantes. Vérifiez le montant qui vous est appelé à la déclaration.
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, au choix (article 82 bis du CGI). Elle se dépose, avec le paiement, avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre d'encaissement. En cas de retard, la majoration prévue à l'article 184 du CGI ne peut être inférieure à 100 dirhams.
Qu'est-ce que la retenue à la source de 30 % ?
Cette règle a été introduite par la loi de finances 2023 et s'applique aux rémunérations de prestations de services versées depuis le 1er janvier 2023.
L'article 42 bis du CGI prévoit que, lorsque le chiffre d'affaires annuel de prestations de services réalisé pour un même client dépasse 80 000 dirhams, le surplus est imposé par voie de retenue à la source. Le taux est de 30 % (article 73-II-G-8°). Cette retenue est libératoire.
C'est le client qui retient et verse l'impôt. L'article 157 du CGI vise les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques imposées selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Exemple. Un prestataire facture 120 000 dirhams à une même société dans l'année. Les 80 000 premiers dirhams sont imposés à 1 %, soit 800 dirhams. Le surplus de 40 000 dirhams subit une retenue de 30 %, soit 12 000 dirhams. Le client lui verse donc 28 000 dirhams sur cette partie.
La règle vise les prestations de services, pas les ventes de marchandises. Le seuil se compte client par client, sur l'année.
L'auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non. Selon le guide fiscal publié par la DGI en 2026, rapporté par Le Brief, l'auto-entrepreneur se trouve hors du champ d'application de la TVA. L'article 91 du CGI exonère par ailleurs les ventes et prestations des fabricants et prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dirhams.
La contrepartie est directe : il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Pour un revendeur qui achète toutes taxes comprises, cette TVA devient un coût. Voir notre guide sur la TVA au Maroc.
Comment facturer quand on est auto-entrepreneur ?
L'article 145-XI du CGI dispense l'auto-entrepreneur des obligations comptables de l'article 145, sauf celle de détenir une adresse électronique. La facture reste pourtant indispensable dès que le client est une entreprise.
La raison tient à l'article 146 du CGI : votre client ne peut justifier sa dépense qu'avec une facture régulière, portant les indications de l'article 145.
En pratique, portez sur chaque facture :
- votre nom, votre adresse et votre ICE ;
- votre identifiant fiscal et votre numéro de taxe professionnelle ;
- un numéro de facture suivi, sans trou, et la date ;
- le nom, l'adresse et l'ICE du client professionnel ;
- la désignation, la quantité et le prix ;
- le mode de paiement ;
- une indication claire que la facture est établie sans TVA.
Conservez un double de chaque facture et notez chaque encaissement : c'est ce qui justifie le chiffre d'affaires déclaré. Notre article sur les mentions obligatoires d'une facture détaille chaque ligne.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
- Vérifiez que votre activité est admise. Les activités autorisées sont listées par le décret n° 2-15-303 du 30 décembre 2015. Le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015 exclut certaines professions, par exemple les avocats, médecins, comptables, pharmaciens, hôteliers, marchands importateurs et marchands exportateurs.
- Déposez votre demande en ligne. L'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur se fait sur le portail électronique dédié. Le guide de la DGI mentionne une adresse e-mail, une copie de la carte nationale et une photo.
- Déposez le dossier physique. Il se remet dans les 30 jours auprès d'une agence bancaire partenaire de Barid Al-Maghrib, l'organisme que la loi charge de tenir le registre.
- Recevez vos identifiants. La demande est accompagnée de la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du CGI. Vous êtes identifié par un ICE, un identifiant fiscal et un numéro de taxe professionnelle.
- Choisissez votre rythme de déclaration. Mensuel ou trimestriel.
- Déclarez à chaque échéance. Une année civile sans déclaration, ou avec un chiffre d'affaires nul, entraîne la radiation.
Côté taxe professionnelle, la loi n° 47-06 exonère pendant cinq ans toute activité nouvellement créée.
Quelles sont les limites du statut ?
- Des plafonds bas. Un grossiste dépasse vite 500 000 dirhams d'encaissements par an.
- Pas de TVA récupérable. Vos prix d'achat sont des prix TTC.
- La retenue de 30 %. Pour un prestataire, dépendre d'un seul donneur d'ordres devient coûteux au-delà de 80 000 dirhams par an.
- Une personne, pas une société. Le statut est réservé à une personne physique exerçant à titre individuel. Il n'y a ni associé ni capital.
- Des activités exclues. L'import et l'export en font partie.
- Une radiation possible. L'article 8 de la loi 114-13 la prévoit après une année civile sans déclaration, sans chiffre d'affaires ou sans paiement, ou après deux années consécutives de dépassement des plafonds.
La marche suivante est souvent la contribution professionnelle unique. Son plafond est de 2 000 000 dirhams pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, et de 500 000 dirhams pour les services (article 41 du CGI). Au-delà, ou pour s'associer, on passe à un régime réel ou à une société. À ce stade, un logiciel de gestion comme Ordavia remplace utilement le carnet et le tableur.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il s'inscrire au registre du commerce ?
Non. L'article 2 de la loi 114-13 le dispense de l'inscription au registre du commerce. Il s'inscrit au Registre national de l'auto-entrepreneur, tenu par Barid Al-Maghrib pour le compte de l'État.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
Vous restez dans le régime : l'option demeure valable tant que le plafond n'a pas été dépassé pendant deux années consécutives (article 43 du CGI). Après deux années de dépassement, vous en sortez sans pouvoir y revenir.
La retenue de 30 % s'applique-t-elle aux ventes de marchandises ?
Non. L'article 42 bis du CGI vise le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations de services pour un même client. Les ventes de marchandises restent imposées à 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé.
Un auto-entrepreneur a-t-il un ICE ?
Oui. Le guide fiscal publié par la DGI en 2026 indique qu'il est identifié par son ICE, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle. Ces numéros figurent sur les factures remises aux clients professionnels.
Que risque un auto-entrepreneur qui ne déclare rien ?
L'absence de déclaration, ou un chiffre d'affaires nul, pendant une année civile entraîne la radiation du registre, hors année d'inscription. Les impôts et cotisations non versés restent dus après la radiation, et la réinscription suppose de les payer.
Sources
- Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur (texte diffusé par l'Ordre des experts-comptables de Rabat-Salé-Kénitra)
- Code général des impôts, édition 2026 (articles 42 bis à 43, 73, 82 bis, 145 et 157)
- Le Brief : ce que dit le guide 2026 de la DGI sur le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (taxe professionnelle, article 6)
- CNSS : couverture sociale des travailleurs non salariés et droits complémentaires des auto-entrepreneurs
Mis à jour : octobre 2026.