En bref : au 3 novembre 2026, la facturation électronique n'est pas encore obligatoire au Maroc. Le principe est inscrit dans le Code général des impôts depuis 2018 et la plateforme de la DGI est annoncée comme prête. Mais le décret qui doit fixer le calendrier, les seuils et le format n'a pas été publié au Bulletin officiel, et le projet de loi de finances 2027 ne fixe aucune date. Ce guide sépare ce qui est acté de ce qui est seulement annoncé, puis vous donne une checklist pour être prêt le jour où le texte sortira.
Dernière vérification des sources : 3 novembre 2026.
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
Non, pas à ce jour. La loi pose le principe, mais aucun texte d'application ne précise qui doit s'y mettre, à partir de quand, ni comment. Fin octobre 2026, la presse économique constate toujours qu'aucune date officielle n'a été annoncée.
Concrètement, une facture papier ou un PDF envoyé par e-mail reste valable en novembre 2026, à condition de respecter les mentions obligatoires d'une facture au Maroc. La réforme changera le support et le circuit de la facture, pas son contenu.
Ce qui est acté, ce qui est annoncé, ce qui manque
| Élément | Statut | Source |
|---|---|---|
| Obligation de se doter d'un système informatique de facturation | Acté depuis 2018 | CGI, article 145-IX |
| Auto-entrepreneurs et contribuables à la CPU hors du champ | Acté | CGI, article 145-XI |
| Adresse électronique obligatoire pour tous les contribuables | Acté (loi de finances 2026) | CGI, article 145-X |
| Conservation des factures pendant dix ans | Acté | CGI, article 211 |
| Démarrage par les grandes entreprises, en B2B | Annoncé | Directeur général des impôts, avril 2026 |
| Validation des factures en temps réel par la DGI (« clearance ») | Annoncé | Directeur général des impôts, avril 2026 |
| Format UBL et signature électronique qualifiée | Annoncé | Directeur général des impôts, avril 2026 |
| Portail gratuit pour les TPE et PME, connexion directe pour les ERP | Annoncé | Directeur général des impôts, avril 2026 |
| Date de démarrage, seuils, cahier des charges technique, sanctions | Non fixés : décret non publié | Bulletin officiel |
Retenez la dernière ligne : tant que le décret n'est pas paru, aucune date n'est opposable aux entreprises.
Que dit la loi ?
L'article 145-IX du CGI
La base légale est l'article 145-IX du Code général des impôts, introduit par l'article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour 2018. Il prévoit que certains contribuables « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Ses modalités d'application sont renvoyées à un texte réglementaire, « selon les activités de chaque secteur ».
Sont visés :
- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les personnes physiques à l'impôt sur le revenu professionnel, au régime du résultat net réel ou simplifié ;
- les assujettis à la TVA.
Dès janvier 2019, la DGI avait précisé que ces dispositions n'entreraient en vigueur qu'après la publication d'un décret, avec une application progressive par secteur. C'est ce décret qui est toujours attendu.
Qui est exclu aujourd'hui
L'article 145-XI écarte des obligations de l'article 145 les personnes physiques soumises à la contribution professionnelle unique (CPU) et les auto-entrepreneurs, à l'exception de l'adresse électronique. En l'état du CGI, ils ne sont donc pas visés par la facturation électronique, quoi qu'en disent certains calendriers qui circulent.
Ce que la loi de finances 2026 a changé, et ce qu'elle n'a pas changé
La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) n'a pas modifié l'article 145-IX. Elle a en revanche ajouté deux obligations qui préparent le terrain :
- tenir la comptabilité sous format électronique (article 145-I) ;
- détenir une adresse électronique, pour tous les contribuables (article 145-X).
L'article 211, lui, impose déjà de conserver pendant dix ans les doubles des factures de vente et les pièces justificatives.
Le calendrier de la facturation électronique au Maroc
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 2018 | La loi de finances introduit l'article 145-IX du CGI | CGI |
| Janvier 2019 | La DGI précise que l'obligation attend un décret, avec une application par secteur | Challenge, janvier 2019 |
| Juillet 2024 | Marché de développement de la plateforme attribué à la société marocaine xHub | Le360, janvier 2025 |
| 2025 | Phase pilote annoncée avec des entreprises volontaires, sans résultat public | Akhbarona, janvier 2025 |
| 16 avril 2026 | Le directeur général des impôts annonce un lancement « courant 2026 » : plateforme prête, décret transmis au Secrétariat général du gouvernement | Médias24, avril 2026 |
| 6 octobre 2026 | Le projet de décret est toujours en attente | Le Matin, octobre 2026 |
| 23 octobre 2026 | Le projet de loi de finances 2027 est présenté, sans calendrier de facturation électronique | Médias24, octobre 2026 |
| 3 novembre 2026 | Aucun décret publié au Bulletin officiel | Vérification Ordavia |
Attention aux calendriers qui circulent
Des articles affichent des dates précises : 1er janvier 2026 pour les plus grandes entreprises, 1er juillet 2026, puis 1er janvier 2027 pour les PME, parfois même pour les auto-entrepreneurs au-delà de 500 000 dirhams. Aucune de ces dates ne repose sur un texte publié, plusieurs sont passées sans que rien ne s'applique, et la dernière contredit l'article 145-XI du CGI.
Le360 a publié en juin 2026 un calendrier plus détaillé : une première phase pour environ 1 655 grandes entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de dirhams, puis les PME en 2027-2028 et les TPE après 2028. Ces chiffres ne figurent dans aucun document officiel publié. Prenez-les comme une indication de l'ordre de passage, pas comme des dates.
Comment fonctionnera la facture électronique DGI
Les éléments ci-dessous viennent des déclarations du directeur général des impôts en avril 2026, reprises par la presse. Ils ne figurent dans aucun texte publié et le cahier des charges technique n'est pas encore sorti.
Un fichier structuré et signé, pas un PDF
La facture électronique sera un fichier de données au format UBL, un standard international basé sur XML, et non une image du document. Chaque champ (ICE du client, quantité, prix hors taxe, taux de TVA) y a une place précise. Le fichier portera une signature électronique qualifiée, qui garantit son origine et son intégrité.
Une validation en temps réel par la DGI
Le modèle annoncé est celui de la validation préalable, dit « clearance ». Le vendeur émet la facture, la plateforme de la DGI la contrôle en temps réel, puis elle est transmise au client, qui en accuse réception.
Ce point compte pour votre trésorerie. Selon la DGI, la date de réception certifiée fera courir le délai de paiement et le client ne pourra plus prétendre ne pas avoir reçu la facture pour retarder son règlement.
Deux portes d'entrée
- Un portail web gratuit pour les TPE et PME, annoncé sous le nom fatourati.gov.ma. Au 3 novembre 2026, cette adresse n'est pas en ligne. Ne la confondez pas avec fatourati.ma, un service de paiement de factures sans lien avec la DGI.
- Une connexion directe pour les logiciels de gestion et les ERP, qui transmettront les factures automatiquement.
Des prestataires de services certifiés seront agréés progressivement pour faire le lien entre les entreprises et la plateforme. La DGI a indiqué qu'elle ne choisirait pas de logiciel à la place des entreprises : elle publiera des spécifications techniques, et chacun choisira son outil.
Qui sera concerné, et dans quel ordre ?
D'après les annonces, le déploiement sera progressif, par segment d'entreprises, comme pour la télédéclaration :
- les grandes entreprises, pour leurs factures entre professionnels (B2B) ;
- les PME ;
- les très petites entreprises, avec un accompagnement dédié.
Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas prévues à ce stade. Pour ces ventes, l'article 145-III du CGI admet toujours que le ticket de caisse tienne lieu de facture.
Le critère qui comptera pour vous est le seuil que fixera le décret. Tant qu'il n'est pas publié, préparez vos données comme si vous étiez dans la première vague : cela ne coûte rien de plus.
Quelles sanctions ?
Le CGI ne prévoit, à ce jour, aucune sanction propre à la facturation électronique : elles seront fixées par les futurs textes. Le chiffre de 500 dirhams par facture non conforme, plafonné à 50 000 dirhams par an, circule beaucoup, mais nous ne l'avons trouvé dans aucun texte.
Les sanctions liées aux factures qui existent déjà, elles, s'appliquent dès maintenant :
| Manquement | Sanction | Article du CGI |
|---|---|---|
| ICE absent ou erroné sur une facture | 100 DH par omission ou erreur | 198 ter |
| Vente en tournée sans le numéro de taxe professionnelle du client sur la facture | 1 % du montant de l'opération | 190 (renvoie au 145-V) |
| Règlement de 20 000 DH ou plus autrement que par chèque barré, effet, carte, virement ou dépôt bancaire | 6 % du montant, à la charge du vendeur | 193 |
| Factures fictives, ventes sans facture répétées | Amende pénale de 5 000 à 50 000 DH | 192 |
Côté client, une charge ou une TVA n'est déductible que sur la base d'une facture régulière portant les mentions de l'article 145 (articles 146 et 106). Une facture mal faite coûte donc aussi à vos clients, qui vous la renverront.
Ce qui change pour une PME de distribution
Un distributeur ou un grossiste émet des dizaines de factures par jour, souvent à partir de bons de livraison préparés en tournée. La réforme le touche plus que d'autres.
- Le volume impose un logiciel. Saisir chaque facture à la main sur un portail web n'est pas tenable au-delà de quelques factures par jour. Il faudra un logiciel qui transmet les factures automatiquement.
- Le fichier clients devient bloquant. Une facture B2B avec un ICE erroné ou un mauvais taux de TVA risque d'être rejetée, donc payée plus tard. Les épiceries et revendeurs sans ICE à jour poseront problème.
- La vente en tournée a déjà ses règles. L'article 145-V impose de porter sur la facture le numéro de taxe professionnelle du client quand vous vendez en tournée à des commerçants, sauf si vous déposez l'état des ventes par client. Si vos commerciaux facturent depuis un van, l'application mobile devra produire des factures conformes et numérotées en continu.
- Le catalogue doit être propre. Une désignation, une unité, un prix hors taxe et un taux de TVA par article. Un fichier structuré ne tolère ni le texte libre ni les remises calculées à la main.
- Les avoirs suivront. Les retours et avoirs devront être émis proprement et rattachés à la facture d'origine.
Aucune source, officielle ou de presse, ne précise encore le sort des bons de livraison dans la réforme.
Facture PDF, facture numérique, facture électronique : les différences
On parle souvent de facture « numérique » ou « dématérialisée » pour désigner un PDF envoyé par e-mail. Ce n'est pas la facture électronique prévue par la réforme.
| Facture papier ou PDF | Facture électronique (réforme) | |
|---|---|---|
| Format | Document visuel | Fichier de données structuré (UBL annoncé) |
| Transmission | Main propre, e-mail, WhatsApp | Via la plateforme de la DGI |
| Contrôle | A posteriori, lors d'un contrôle fiscal | En temps réel, à l'émission |
| Signature | Cachet et signature manuscrite | Signature électronique qualifiée |
| Valable en novembre 2026 | Oui | Pas encore obligatoire |
Préparer votre entreprise : la checklist
Ces huit actions sont utiles quel que soit le calendrier final. Aucune n'attend le décret, et aucune ne demande d'acheter un système coûteux avant la publication du cahier des charges, ce que déconseillent d'ailleurs les experts-comptables interrogés par la presse.
- Quittez Word et Excel. Émettez vos factures depuis un logiciel de facturation qui numérote en série continue, sans trou ni doublon.
- Complétez votre fichier clients. Raison sociale exacte, adresse, ICE à 15 chiffres et, si vous vendez en tournée, numéro de taxe professionnelle.
- Normalisez votre catalogue. Un article, une unité, un prix hors taxe, un taux de TVA.
- Alignez devis, BL et factures. Mêmes références clients et mêmes articles d'un document à l'autre, pour que la facture se génère depuis le BL sans ressaisie.
- Vérifiez vos propres mentions. ICE, IF, RC, taxe professionnelle : la liste est dans notre article sur les numéros d'une entreprise marocaine.
- Déclarez votre adresse électronique à la DGI si ce n'est pas fait : c'est obligatoire depuis la loi de finances 2026.
- Archivez dix ans, de façon exportable. Vos doubles de factures doivent pouvoir être retrouvés et relus, pas seulement imprimés.
- Interrogez votre éditeur par écrit. Prévoit-il le format UBL et la connexion à la plateforme de la DGI dès que les spécifications seront publiées ?
Et Ordavia dans tout ça ?
Ordavia ne se connecte pas aujourd'hui à la plateforme de facturation électronique de la DGI : elle n'est pas ouverte aux entreprises et ses spécifications techniques ne sont pas publiées. Aucun éditeur ne peut honnêtement vendre une connexion à un système qui n'est pas encore en service.
Ce qu'Ordavia fait déjà, c'est le socle que la réforme exigera :
- des factures numérotées en continu, avec TVA ventilée par taux et mentions obligatoires ;
- une fiche client avec ICE et un catalogue structuré ;
- le passage du devis au bon de livraison, à la facture et à l'avoir sans ressaisie, y compris depuis l'application des commerciaux terrain ;
- l'export de vos factures en PDF et de vos données en Excel.
Vous pouvez tester gratuitement notre générateur de facture et notre calculateur de TVA, parcourir tous nos outils gratuits, ou consulter les tarifs d'Ordavia.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire au Maroc ?
Aucune date n'est fixée au 3 novembre 2026. Le directeur général des impôts avait annoncé en avril un lancement courant 2026, mais le décret d'application n'est pas paru au Bulletin officiel, et le projet de loi de finances 2027 ne fixe pas de calendrier. C'est le décret qui fixera les dates et les seuils.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. La facture électronique annoncée est un fichier structuré au format UBL, signé électroniquement et validé par la plateforme de la DGI. Un PDF reste une image du document. Il reste néanmoins parfaitement valable aujourd'hui.
Quel format sera utilisé pour la facture électronique au Maroc ?
Le format UBL, avec une signature électronique qualifiée, d'après les déclarations du directeur général des impôts en avril 2026. Le cahier des charges technique définitif n'est pas encore publié.
Qu'est-ce que fatourati.gov.ma ?
C'est le nom annoncé du portail gratuit de la DGI pour les TPE et PME qui n'ont pas de logiciel. Au 3 novembre 2026, l'adresse n'est pas en ligne. Le site fatourati.ma, qui sert à payer des factures, n'a rien à voir avec la réforme.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Pas en l'état du CGI. L'article 145-XI exclut les auto-entrepreneurs et les contribuables à la contribution professionnelle unique des obligations de l'article 145, sauf l'adresse électronique. Les calendriers qui les incluent à partir de 2027 ne reposent sur aucun texte.
Je vends à l'administration : est-ce déjà électronique ?
En partie. Le dépôt électronique des factures existe déjà pour les marchés publics auprès de la Trésorerie générale du Royaume, et les établissements et entreprises publics utilisent la plateforme AJAL. C'est un dispositif distinct de la réforme de la DGI.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Aucune sanction propre à la facturation électronique ne figure dans le CGI à ce jour. Les sanctions existantes sur les factures s'appliquent : 100 dirhams par ICE manquant ou erroné, 1 % en cas de vente en tournée sans numéro de taxe professionnelle du client, 6 % sur les règlements de 20 000 dirhams ou plus non tracés.
Faut-il changer de logiciel de facturation maintenant ?
Seulement si vous facturez encore sur papier, Word ou Excel, ou si votre logiciel ne gère ni la numérotation continue, ni l'ICE, ni la TVA par taux. Sinon, gardez-le et demandez à l'éditeur son plan de mise en conformité, sans investir dans un système coûteux avant la publication des spécifications.
Sources
- Code général des impôts, édition 2026 (articles 145, 146, 190, 192, 193, 198 ter et 211)
- Médias24 : la facturation électronique expliquée par Younès Idrissi Kaitouni, directeur général des impôts (18 avril 2026)
- Le Matin : facturation électronique, un nouveau cap pour les entreprises marocaines (6 octobre 2026)
- Hespress FR : les entreprises marocaines face à un nouveau tournant fiscal (26 octobre 2026)
- Hespress (arabe) : approche de l'adoption de la facturation électronique (26 octobre 2026)
- Médias24 : PLF 2027, les principales mesures fiscales (23 octobre 2026)
- Challenge : une transition sans coût pour les TPME (7 mai 2026)
- Challenge : les entreprises face à la grande bascule (1er juin 2026)
- Le360 : le détail du calendrier de mise en place, non confirmé par un texte (3 juin 2026)
- Deloitte : les principales mesures de la loi de finances 2026 au Maroc (7 avril 2026)
Mis à jour : 3 novembre 2026.