En bref : À la date d'octobre 2026, la facturation électronique n'est pas encore obligatoire au Maroc. Le Code général des impôts prévoit depuis 2018 que les entreprises se dotent d'un système informatique de facturation, mais le texte d'application n'était toujours pas publié au Bulletin officiel fin septembre 2026. La DGI annonce un déploiement progressif, en commençant par les grandes entreprises.
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
Non, pas à la date d'octobre 2026. Le principe figure dans la loi, mais ses modalités ne sont pas fixées.
Le cabinet Upsilon Consulting, dans une note mise à jour le 28 septembre 2026, constate qu'aucun texte d'application n'a été publié au Bulletin officiel : ni calendrier, ni seuils, ni format, ni sanction propre au dispositif. Le CGI, dans son édition 2026, ne prévoit d'ailleurs aucune sanction propre à ce dispositif.
Vos obligations actuelles de facturation, elles, restent entières. Elles sont détaillées plus bas.
Que dit exactement le Code général des impôts ?
La base légale est l'article 145-IX du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances 2018. Il prévoit que certains contribuables « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ».
Le même paragraphe ajoute que ses modalités d'application « sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ». C'est ce texte réglementaire qui est attendu.
L'article 145-IX vise trois catégories :
- les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ;
- les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu professionnel selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ;
- les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 145-XI écarte deux régimes. Les personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique et les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 145, à l'exception de l'obligation de détenir une adresse électronique.
Deux autres dispositions préparent le terrain. L'article 145-I impose de tenir la comptabilité sous format électronique, conformément à la législation en vigueur. L'article 211 impose de conserver pendant dix ans les doubles des factures de vente et les pièces justificatives, sur support électronique pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique.
Où en est la réforme en octobre 2026 ?
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 2018 | La loi de finances introduit l'article 145-IX du CGI | CGI, édition 2026 |
| 2025 | Phase pilote avec des entreprises volontaires | Le360, mars 2026 |
| Avril 2026 | Le directeur général des impôts annonce un lancement « courant 2026 », progressif et segmenté | Sage, mai 2026 |
| Mai 2026 | Plateforme technique annoncée comme développée, testée et réceptionnée ; avant-projet de décret transmis au Secrétariat général du gouvernement | Sage, mai 2026 |
| 28 septembre 2026 | Aucun texte d'application publié au Bulletin officiel | Upsilon Consulting |
Le lancement annoncé pour 2026 ne s'était donc pas concrétisé à la fin du mois de septembre. La réforme reste en préparation, et sa date de démarrage n'est fixée par aucun texte publié.
À quoi ressemblera la facture électronique ?
Les éléments qui suivent viennent de déclarations publiques de la DGI relayées par la presse et par des éditeurs. Aucun n'est confirmé par un texte publié au Bulletin officiel. Ils peuvent évoluer.
- Un fichier structuré. La facture ne serait plus un papier ni un simple PDF, mais un fichier de données lisible par une machine. Le format UBL, un standard international, est cité.
- Une signature électronique. Le fichier serait signé électroniquement par l'émetteur.
- Une validation préalable. Le modèle retenu serait celui de la validation préalable, dit « clearance » : la facture transite par la plateforme de la DGI et y est validée avant d'être remise au client.
- Un portail gratuit. Un outil de saisie en ligne est annoncé pour les très petites entreprises qui n'ont pas de logiciel.
Selon Le360, le développement de la plateforme a été confié à la société marocaine xHub.
Qui sera concerné en premier ?
Le déploiement annoncé est progressif. D'après les déclarations rapportées par Sage et Upsilon Consulting, il commencerait par les grandes entreprises et par les échanges entre professionnels (B2B). Les PME, puis les très petites entreprises, suivraient. Les ventes aux particuliers ne seraient pas concernées au départ.
Des calendriers précis circulent sur Internet, avec des dates au 1er janvier 2026, au 1er juillet 2026 ou au 1er janvier 2027 et des seuils de chiffre d'affaires. À la date d'octobre 2026, ils ne reposent sur aucun texte publié. Ne bâtissez pas votre budget sur ces dates. Attendez le décret.
Que doit déjà contenir une facture aujourd'hui ?
La réforme ne change pas le contenu de la facture, elle change son support. Les règles de l'article 145-III du CGI s'appliquent dès maintenant.
| Exigence actuelle | Référence |
|---|---|
| Factures pré-numérotées, tirées d'une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue | CGI, article 145-III |
| Identité du vendeur, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle | CGI, article 145-III |
| Nom et adresse du client, et son ICE | CGI, article 145-III |
| Prix, quantité et nature des marchandises ou services | CGI, article 145-III |
| Montant de la TVA, indiqué de manière distincte | CGI, article 145-III |
| Références et mode de paiement | CGI, article 145-III |
| ICE du vendeur | CGI, article 145-VIII |
Le détail figure dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture au Maroc.
Que risque-t-on aujourd'hui ?
Le CGI 2026 ne contient aucune sanction propre à la facturation électronique. Les sanctions existantes continuent de s'appliquer. L'article 198 ter prévoit par exemple une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude de l'ICE sur une facture. L'article 146 exige que tout achat soit justifié par une facture régulière et probante, portant les mentions de l'article 145.
Le vrai risque en 2026 est ailleurs : arriver au jour du décret avec des factures Word, un fichier clients incomplet et aucune archive exploitable.
Comment s'y préparer dès maintenant ?
Ces sept actions sont utiles quel que soit le calendrier final. Aucune ne dépend du décret.
- Quittez le papier et le tableur. Émettez vos factures depuis un logiciel qui numérote en série continue, sans trou ni doublon.
- Fiabilisez votre fichier clients. Pour chaque client professionnel, enregistrez la raison sociale exacte, l'adresse et l'ICE à 15 chiffres.
- Normalisez votre catalogue. Une désignation, une unité, un prix hors taxe et un taux de TVA par article. Un fichier structuré ne tolère pas le texte libre.
- Alignez vos documents. Le devis, le bon de livraison et la facture doivent porter les mêmes références client et les mêmes articles.
- Archivez pendant dix ans. Conservez les doubles de vos factures dans un format que vous pouvez exporter et relire.
- Interrogez votre éditeur. Demandez-lui par écrit s'il prévoit l'export dans un format structuré et la connexion à la plateforme de la DGI, une fois les spécifications publiées.
- Suivez les sources officielles. Le décret sera publié au Bulletin officiel, et la DGI communique sur tax.gov.ma. Méfiez-vous des dates annoncées ailleurs.
Une entreprise qui facture déjà depuis un logiciel de gestion, comme Ordavia, part avec des factures numérotées et des données propres. Celle qui facture à la main devra changer d'outil et de méthode en même temps.
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Pas au sens de la réforme annoncée. D'après les déclarations de la DGI relayées par la presse, la facture électronique serait un fichier de données structuré, signé et validé par la plateforme de l'administration. Un PDF reste une image du document, qu'un système ne peut pas contrôler automatiquement.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la facturation électronique au Maroc ?
À la date d'octobre 2026, aucune date n'est fixée par un texte publié au Bulletin officiel. La DGI a annoncé un lancement « courant 2026 », qui ne s'était pas concrétisé fin septembre 2026. Seul le décret d'application fixera le calendrier.
Les auto-entrepreneurs seront-ils concernés ?
À ce jour, l'article 145-XI du CGI exclut les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique des dispositions de l'article 145, hors adresse électronique. Ils ne sont donc pas visés par l'article 145-IX. Le futur texte d'application pourra préciser leur situation.
Faut-il changer de logiciel de facturation maintenant ?
Seulement si vous facturez encore sur papier, sur Word ou sur Excel. Si votre logiciel numérote en continu et gère l'ICE et la TVA, gardez-le et demandez à l'éditeur son plan de mise en conformité. Les critères techniques ne sont pas encore publiés.
Les tickets de caisse sont-ils concernés ?
Selon les annonces rapportées, le démarrage porterait sur les échanges entre professionnels. Pour les ventes aux particuliers, l'article 145-III du CGI admet toujours que le ticket de caisse tienne lieu de facture.
Sources
- Code général des impôts, édition 2026 (articles 145, 146, 198 ter et 211)
- Upsilon Consulting : facturation électronique au Maroc, état des textes au 28 septembre 2026
- Sage Maroc : ce que la DGI a annoncé sur la facturation électronique (mai 2026)
- Le360 : phase pilote, modèle de validation préalable et état de préparation des entreprises (mars 2026)
Mis à jour : octobre 2026.