En bref : Une entreprise marocaine porte cinq numéros. Le registre du commerce (RC) est tenu par le tribunal. L'identifiant fiscal (IF) et le numéro de taxe professionnelle (TP, l'ancienne patente) sont attribués par les impôts. L'ICE est l'identifiant commun à 15 chiffres. Le numéro d'affiliation CNSS concerne les employeurs. Quatre d'entre eux doivent figurer sur vos factures.
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise au Maroc ?
Chaque administration a longtemps attribué son propre numéro. L'ICE, créé en 2011, est venu les relier sans les remplacer.
| Sigle | Nom complet | Qui l'attribue | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| RC | Numéro d'immatriculation au registre du commerce | Secrétariat-greffe du tribunal compétent | Code de commerce, articles 27 à 78 |
| IF | Identifiant fiscal | Direction générale des impôts (DGI) | Code général des impôts (CGI), articles 145 et 148 |
| TP | Numéro d'identification à la taxe professionnelle | Service local des impôts | Loi n° 47-06, article 12 |
| ICE | Identifiant Commun de l'Entreprise | OMPIC (sociétés) ou DGI (personnes physiques) | Décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 |
| CNSS | Numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale | CNSS | Législation sur le régime de sécurité sociale |
Qu'est-ce que le registre du commerce (RC) ?
Le registre du commerce recense les commerçants et les sociétés commerciales. Selon l'article 27 du Code de commerce, il se compose de registres locaux et d'un registre central.
- Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent (article 28). C'est lui qui délivre votre numéro de RC.
- Le registre central est tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, l'OMPIC (article 31). Il centralise les informations de tous les registres locaux et il est public.
Les inscriptions se font aujourd'hui par voie électronique, via la plateforme de création d'entreprises prévue par la loi n° 88-17.
Qui doit s'immatriculer ? Toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, qui exercent une activité commerciale au Maroc (article 37). L'immatriculation doit être demandée dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement ou de la création de la société (article 75).
Une exception. L'auto-entrepreneur est dispensé d'inscription au registre du commerce par la loi n° 114-13.
Un numéro de RC se lit toujours avec sa ville. « RC Casablanca 123456 » et « RC Tanger 123456 » désignent deux entreprises différentes. L'article 49 du Code de commerce impose d'ailleurs de mentionner « le numéro et le lieu » de l'immatriculation.
Qu'est-ce que l'identifiant fiscal (IF) ?
L'identifiant fiscal est le numéro sous lequel la DGI connaît votre entreprise. Il sert pour toutes vos déclarations : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA.
Il découle de la déclaration d'existence. L'article 148 du CGI oblige tout contribuable à la déposer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la constitution de la société ou du début de l'activité. Pour une société, cette déclaration mentionne notamment les numéros d'inscription au registre du commerce, à la CNSS et, le cas échéant, à la taxe professionnelle.
L'article 145 du CGI désigne l'IF comme « le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des impôts ». Il doit figurer sur chaque facture.
La patente existe-t-elle encore ?
Non, pas sous ce nom. L'impôt des patentes a été abrogé par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, applicable depuis le 1er janvier 2008. Il a été remplacé par la taxe professionnelle.
Le mot « patente » reste pourtant dans le langage courant. Quand un fournisseur vous demande votre « numéro de patente », il parle du numéro de taxe professionnelle.
Trois règles de la loi 47-06 à connaître :
- Qui est concerné. Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle (article 5).
- L'inscription. Une déclaration d'inscription doit être déposée au service local des impôts dans les 30 jours suivant le début de l'activité. Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué (article 12).
- L'affichage. Ce numéro doit être affiché à l'intérieur de chaque établissement (article 14).
La loi prévoit aussi une exonération totale de cinq ans pour toute activité professionnelle nouvellement créée (article 6). Une entreprise exonérée reste identifiée à la taxe professionnelle et mentionne son numéro sur ses factures. La loi 47-06 a été modifiée depuis 2008 : faites confirmer votre situation par le service des impôts.
Qu'est-ce que l'ICE ?
L'ICE, ou Identifiant Commun de l'Entreprise, est un numéro de 15 chiffres : 9 pour l'entreprise, 4 pour l'établissement, 2 pour le contrôle. Il identifie l'entreprise de la même façon auprès de toutes les administrations.
Le dépliant officiel du portail ice.gov.ma précise qu'il s'ajoute à l'IF, au RC et au numéro CNSS, sans les remplacer. Pour une société, il est attribué par l'OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Pour une personne physique, il est attribué par la DGI et inscrit sur le bulletin IF/TP.
Qu'est-ce que le numéro CNSS ?
Le numéro d'affiliation CNSS identifie l'entreprise en tant qu'employeur. Selon la CNSS, il lui permet de déclarer les salaires de ses employés et de payer les cotisations sociales.
L'affiliation concerne les employeurs de l'industrie, du commerce, des services, des professions libérales, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat. Elle se fait en ligne sur le portail Damancom ou en agence. Toute modification des informations de l'entreprise doit être signalée à la CNSS dans un délai d'un mois.
Ne confondez pas le numéro d'affiliation, celui de l'employeur, et le numéro d'immatriculation, propre à chaque salarié. Le calcul des cotisations est expliqué dans notre guide sur les cotisations CNSS employeur et salarié.
Lesquels doivent figurer sur une facture ?
| Numéro | Sur la facture ? | Base |
|---|---|---|
| IF | Oui | CGI, article 145-III |
| TP | Oui | CGI, article 145-III |
| ICE du vendeur | Oui | CGI, article 145-VIII |
| ICE du client professionnel | Oui | CGI, article 145-III |
| RC, avec le lieu | Oui, pour toute personne tenue de s'immatriculer | Code de commerce, article 49 |
| CNSS | Non exigé par l'article 145 du CGI | Mention d'usage |
L'article 49 du Code de commerce vise aussi les lettres, les bons de commande, les tarifs et les prospectus.
L'article 198 ter du CGI prévoit une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude de l'ICE. Le Code de commerce, dans sa version consolidée publiée par le ministère de la Justice, punit l'absence des mentions de l'article 49 d'une amende de 1 000 à 5 000 dirhams (articles 62 et 65).
La liste complète est détaillée dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture au Maroc.
Dans quels délais faut-il les obtenir à la création ?
Les démarches de création sont aujourd'hui regroupées, mais chaque numéro garde son texte et son délai.
- Certificat négatif (sociétés). Demandez-le à l'OMPIC. L'ICE de la future société y est inscrit.
- Registre du commerce. Demandez l'immatriculation dans les trois mois de la création ou de l'ouverture.
- Déclaration d'existence. Déposez-la auprès des impôts dans les 30 jours. Elle fonde votre identifiant fiscal.
- Taxe professionnelle. Déposez la déclaration d'inscription dans les 30 jours du début d'activité. Vous recevez votre numéro de TP.
- CNSS. Affiliez l'entreprise dès qu'elle emploie du personnel, et faites immatriculer chaque salarié.
- Modèles de documents. Reportez les numéros dans l'en-tête ou le pied de page de vos factures, devis et bons de livraison.
L'ordre réel dépend de la forme juridique : votre comptable vous indiquera la séquence exacte.
Comment vérifier les numéros d'un client ou d'un fournisseur ?
Un numéro faux sur une facture d'achat peut vous coûter la déduction de la dépense.
- Demandez les justificatifs. Extrait du registre du commerce, bulletin IF/TP, certificat ICE.
- Consultez directinfo.ma. Ce service de l'OMPIC donne accès aux informations légales et financières des entreprises inscrites dans ses bases.
- Contrôlez la cohérence. Même raison sociale, même adresse et même ville de RC sur tous les documents. Un ICE compte 15 chiffres.
Saisissez ces numéros une seule fois. Un logiciel de gestion comme Ordavia conserve l'ICE de chaque client et de chaque fournisseur dans sa fiche, ce qui évite les erreurs de recopie. Pour un besoin ponctuel, nos outils gratuits couvrent le devis, la facture et le bon de livraison.
Questions fréquentes
La patente et la taxe professionnelle, est-ce la même chose ?
La taxe professionnelle a remplacé l'impôt des patentes le 1er janvier 2008, avec la loi n° 47-06. Le mot « patente » continue d'être employé par habitude. Sur une facture, c'est le numéro de taxe professionnelle qu'il faut indiquer.
L'ICE remplace-t-il le RC ou l'IF ?
Non. Selon le portail officiel de l'ICE, cet identifiant s'ajoute à l'identifiant fiscal, au numéro de registre du commerce et au numéro CNSS. Les autres numéros restent obligatoires.
Une entreprise sans salarié a-t-elle un numéro CNSS ?
L'affiliation décrite par la CNSS vise les employeurs, qui déclarent des salaires. Une entreprise sans salarié n'a pas de déclaration de salaires à déposer. Renseignez-vous auprès de la CNSS avant votre première embauche.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de RC ?
Non. La loi n° 114-13 le dispense d'inscription au registre du commerce. Il est inscrit au Registre national de l'auto-entrepreneur et dispose d'un ICE, d'un identifiant fiscal et d'un numéro de taxe professionnelle.
Faut-il mentionner le numéro CNSS sur une facture ?
L'article 145 du CGI ne le cite pas parmi les mentions de la facture. Beaucoup d'entreprises l'ajoutent en pied de page, par usage.
Sources
- Code de commerce, version consolidée publiée par le ministère de la Justice (registre du commerce, articles 27 à 78)
- Code général des impôts, édition 2026 (articles 145, 148 et 198 ter)
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (taxe professionnelle)
- Dépliant officiel de l'ICE (portail ice.gov.ma)
- CNSS : affiliation de l'entreprise
- Directinfo : service d'information légale et financière de l'OMPIC
Mis à jour : octobre 2026.