En bref : La loi n° 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, et à 120 jours au maximum lorsqu'un délai est convenu. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams hors taxe doit déclarer ses retards à la DGI chaque trimestre et, en cas de retard, verser une amende au Trésor.
Qu'est-ce que la loi 69-21 ?
La loi n° 69-21 modifie le chapitre du Code de commerce (loi n° 15-95) consacré aux délais de paiement. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023. Sa gestion est confiée à la Direction générale des impôts (DGI).
Elle change trois choses par rapport au régime antérieur.
- Le point de départ. Le délai court désormais à compter de la date d'émission de la facture. Il courait auparavant à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
- Le plafond conventionnel. Le délai convenu entre les parties peut atteindre 120 jours, contre 90 jours dans la version précédente du Code de commerce.
- La sanction. Le retard déclenche une amende pécuniaire versée au Trésor, et non plus seulement une indemnité due au fournisseur.
Quels sont les délais de paiement légaux ?
| Situation | Délai maximal | Point de départ |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours | Date d'émission de la facture |
| Délai convenu entre les parties | 120 jours | Date d'émission de la facture |
| Secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, à titre exceptionnel | 180 jours, fixés par décret | Date d'émission de la facture |
La loi encadre aussi la date de la facture. Celle-ci doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l'exécution de la prestation. À défaut, le délai de paiement court à compter de la fin de ce mois, selon la note de synthèse de Grant Thornton Maroc. Retarder la facture ne repousse donc pas l'échéance.
Le délai de 180 jours suppose un décret propre au secteur. Sans décret, le plafond reste de 120 jours.
Qui est concerné par la loi 69-21 ?
La loi s'applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse 2 millions de dirhams, ainsi qu'aux entreprises publiques à caractère marchand. Elle est entrée en vigueur par paliers.
| Chiffre d'affaires annuel hors taxe | Date d'effet |
|---|---|
| Supérieur à 50 millions de dirhams | 1er juillet 2023 |
| De plus de 10 à 50 millions de dirhams | 1er janvier 2024 |
| De plus de 2 à 10 millions de dirhams | 1er janvier 2025 |
Une entreprise qui réalise 2 millions de dirhams ou moins est exclue du dispositif : ni déclaration, ni amende.
En mars 2026, la DGI a précisé, selon Le Brief, que la loi ne prévoit aucune exclusion sectorielle. Les holdings, les sociétés civiles professionnelles et certaines personnes physiques non commerçantes y sont soumises dès que le seuil de 2 millions de dirhams est franchi.
Une tolérance a existé pour les petites factures : celles de 10 000 dirhams ou moins, émises avant le 1er janvier 2025, n'entraient pas dans le dispositif. À la date d'octobre 2026, toutes les factures comptent, quel que soit leur montant.
Quelle amende en cas de retard de paiement ?
L'amende pécuniaire se calcule sur le montant de la facture non payé dans les délais.
- Premier mois de retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib.
- Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire : 0,85 %.
Le taux directeur est de 2,25 % depuis mars 2025. Bank Al-Maghrib l'a maintenu lors de son conseil du 22 septembre 2026. Ce taux peut changer : vérifiez-le sur bkam.ma avant chaque calcul.
Exemple. Une facture de 100 000 dirhams sans délai convenu est due à 60 jours. Elle est réglée 75 jours après l'échéance. Le premier mois coûte 2 250 dirhams (2,25 %). Le deuxième mois coûte 850 dirhams. Les 15 jours restants comptent pour un mois entier, soit 850 dirhams. Amende totale : 3 950 dirhams.
Cette amende est payée par le client en retard, au Trésor. Elle ne revient pas au fournisseur. Selon le cabinet UGGC Africa, l'article 78-3 du Code de commerce maintient toutefois le droit du créancier à être indemnisé du retard, conformément à la législation en vigueur.
Selon la note de Grant Thornton Maroc, les factures litigieuses portées devant la justice ne donnent pas lieu à l'amende tant que l'affaire n'est pas jugée. L'amende devient due après le jugement définitif.
Quelle déclaration faut-il déposer ?
Les entreprises assujetties déposent une déclaration par voie électronique sur le téléservice « SIMPL-Délais de paiement » de la DGI. La déclaration est due même si aucune facture n'est en retard.
La périodicité a évolué :
- Plus de 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires : déclaration trimestrielle depuis l'entrée en vigueur.
- De plus de 2 à 50 millions de dirhams : déclaration annuelle pour les premières années. La DGI a rappelé en mars 2026 que la déclaration de l'année 2025 devait être déposée avant le 1er avril 2026.
- Depuis 2026 : déclaration trimestrielle pour toutes les entreprises au-dessus de 2 millions de dirhams. Le communiqué de la DGI de juillet 2026 fixait au 31 juillet 2026 le dépôt du deuxième trimestre.
La déclaration se dépose avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. Celle du troisième trimestre 2026 est donc attendue avant fin octobre 2026.
L'état des factures impayées doit être visé par un professionnel :
| Chiffre d'affaires annuel hors taxe | Visa |
|---|---|
| 50 millions de dirhams et plus | Commissaire aux comptes |
| Moins de 50 millions de dirhams | Expert-comptable ou comptable agréé |
Que risque-t-on si l'on ne déclare pas ?
Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire, graduée selon le chiffre d'affaires. Les montants ci-dessous sont ceux de la note de Grant Thornton Maroc.
| Chiffre d'affaires annuel hors taxe | Amende |
|---|---|
| De plus de 2 à 10 millions de dirhams | 5 000 dirhams |
| De plus de 10 à 50 millions de dirhams | 12 500 dirhams |
| De plus de 50 à 200 millions de dirhams | 50 000 dirhams |
| De plus de 200 à 500 millions de dirhams | 125 000 dirhams |
| Plus de 500 millions de dirhams | 250 000 dirhams |
Une déclaration incomplète expose à une amende de 5 000 dirhams par facture manquante ou contradictoire, selon la même note. Ces amendes sont distinctes de l'amende due pour le retard de paiement lui-même.
Comment se mettre en conformité ?
- Vérifiez votre seuil. Relevez le chiffre d'affaires hors taxe de votre dernier exercice clos. Au-dessus de 2 millions de dirhams, vous êtes assujetti.
- Facturez dans le mois. Émettez chaque facture au plus tard le dernier jour du mois de livraison, avec toutes ses mentions obligatoires.
- Écrivez le délai. Inscrivez le délai convenu, 120 jours au plus, sur le devis, le contrat ou les conditions de vente. Sans délai convenu, ce sont les 60 jours qui s'appliquent.
- Calculez l'échéance à partir de la facture. Paramétrez votre suivi fournisseurs sur la date d'émission, pas sur la date de réception.
- Listez les retards chaque trimestre. Pour chaque facture hors délai, calculez l'amende au taux directeur en vigueur.
- Faites viser l'état. Transmettez-le à temps à votre commissaire aux comptes ou à votre expert-comptable.
- Déposez et payez. Télédéclarez sur SIMPL-Délais de paiement et versez spontanément l'amende en même temps que la déclaration.
Que change la loi pour un fournisseur ?
La loi vous donne un argument, pas un encaissement. L'amende de votre client en retard va au Trésor, et vous devez toujours relancer.
Facturez sans attendre, puisque l'horloge démarre à la facture. Faites signer un délai écrit. Suivez votre balance âgée chaque semaine, comme expliqué dans notre guide sur le recouvrement des créances clients. Un logiciel de gestion comme Ordavia aide à suivre les échéances et les impayés, client par client.
Questions fréquentes
La loi 69-21 s'applique-t-elle aux petites entreprises ?
Elle ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 2 millions de dirhams. Au-dessus de ce seuil, toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2025.
À qui est versée l'amende de retard de paiement ?
L'amende pécuniaire est versée au Trésor, en même temps que la déclaration. Elle ne revient pas au fournisseur, qui conserve son droit à être indemnisé du retard selon l'article 78-3 du Code de commerce.
Peut-on convenir d'un délai supérieur à 120 jours ?
Non, sauf décret particulier. Le délai convenu ne peut dépasser 120 jours à compter de la date d'émission de la facture. Un délai allant jusqu'à 180 jours n'est possible que pour des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, par décret.
Faut-il déclarer quand toutes les factures sont payées à temps ?
Oui. La déclaration doit être déposée même en l'absence de facture en retard. La DGI l'a rappelé dans son communiqué de mars 2026.
Quel taux appliquer pour calculer l'amende en octobre 2026 ?
Le premier mois de retard est calculé au taux directeur de Bank Al-Maghrib, soit 2,25 % après le conseil du 22 septembre 2026. Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire ajoute 0,85 %.
Sources
- Grant Thornton Maroc : note sur les nouvelles dispositions de la loi 69-21 (juin 2023)
- UGGC Africa : le Trésor public, nouveau bénéficiaire des indemnités de retard
- Bank Al-Maghrib : historique des décisions de politique monétaire et du taux directeur
- La Vie éco : la DGI rappelle l'obligation de dépôt de la déclaration avant le 1er avril 2026
- Libération : communiqué DGI sur les échéances du 31 juillet 2026, dont la déclaration du deuxième trimestre
- Le Brief : la DGI clarifie le champ d'application de la loi 69-21 (mars 2026)
Mis à jour : octobre 2026.