En bref : L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro de 15 chiffres qui identifie chaque entreprise marocaine et ses établissements auprès de toutes les administrations. Il est attribué à la création, par l'OMPIC pour une société ou par la DGI pour une personne physique. Il doit figurer sur les factures et les déclarations fiscales. Chaque omission coûte 100 dirhams.
Qu'est-ce que l'ICE ?
L'ICE, ou Identifiant Commun de l'Entreprise, est un numéro unique qui identifie une entreprise et ses succursales de la même façon auprès de toutes les administrations marocaines. Il a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011. Son lancement officiel date du 30 octobre 2014, selon le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA).
L'ICE ne remplace aucun autre numéro. Le dépliant officiel du portail ice.gov.ma le précise : il s'ajoute à l'identifiant fiscal, au numéro de registre du commerce et au numéro CNSS, qui restent obligatoires. Son rôle est de relier ces identifiants entre eux pour simplifier les échanges entre administrations.
De combien de chiffres se compose l'ICE ?
L'ICE comporte 15 chiffres, répartis en trois blocs.
| Bloc | Longueur | Ce qu'il identifie |
|---|---|---|
| Entreprise | 9 chiffres | L'entreprise, personne physique ou morale |
| Établissement | 4 chiffres | Le siège ou une succursale |
| Contrôle | 2 chiffres | Une clé de vérification |
Le dépliant officiel donne deux exemples : 123456789000057 et 123456789000131. Les neuf premiers chiffres sont identiques pour tous les établissements d'une même entreprise. Les six derniers changent d'un établissement à l'autre.
Qui doit avoir un ICE ?
L'ICE concerne trois catégories, selon le portail ice.gov.ma :
- les personnes morales : SARL, SA et autres sociétés ;
- les succursales, rattachées à l'ICE de la société mère ;
- les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle.
L'auto-entrepreneur est lui aussi identifié par un ICE, d'après le guide fiscal de l'auto-entrepreneur publié par la DGI en 2026. Un particulier qui achète pour ses besoins personnels n'a pas d'ICE.
Comment obtenir son ICE ?
La démarche dépend de votre situation. Le dépliant officiel du portail ICE distingue trois cas.
- Vous créez une société. L'ICE est attribué par l'OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il est inscrit sur ce certificat et vous est demandé pour la suite des formalités de création.
- Vous créez une entreprise individuelle. La DGI attribue l'ICE et l'inscrit sur le bulletin d'identification à l'identifiant fiscal et à la taxe professionnelle (bulletin IF/TP).
- Votre entreprise existe déjà et n'a pas d'ICE. Connectez-vous à la plateforme www.ice.gov.ma et choisissez « Récupérer votre ICE ». Saisissez votre dénomination, vos identifiants existants et votre adresse e-mail.
- Attendez le contrôle. Après vérification sur la plateforme, l'ICE est attribué et activé. Vous pouvez alors télécharger votre certificat ICE.
- Déclarez vos établissements. L'option « Déclarer vos établissements » du portail permet de récupérer l'ICE de chaque succursale.
- Corrigez les erreurs. Si les informations restituées sont inexactes, signalez l'anomalie directement sur la plateforme.
Le portail ajoute une consigne utile : ne déposez une demande que si votre certificat négatif ou votre bulletin d'identification ne contient pas déjà un numéro ICE. En cas de blocage, le portail indique l'adresse de contact ice@tax.gov.ma.
Où l'ICE doit-il figurer ?
Le Code général des impôts (CGI) impose l'ICE sur plusieurs documents. Le tableau reprend les obligations de l'édition 2026 du code.
| Document | Quel ICE | Référence |
|---|---|---|
| Facture de vente ou document en tenant lieu | Celui du vendeur | CGI, article 145-VIII |
| Facture adressée à un client professionnel | Celui du client | CGI, article 145-III-4° |
| Déclarations fiscales | Celui du déclarant | CGI, article 145-VIII |
| Relevé de déductions joint à la déclaration de TVA | Celui de chaque fournisseur | CGI, article 112-II |
| État des ventes joint à la déclaration annuelle | Celui de chaque client | CGI, articles 20-I et 82-I |
L'article 145-VIII vise « les factures ou les documents en tenant lieu ». Le code ne cite pas expressément le devis ni le bon de livraison. L'usage est pourtant d'y porter l'ICE, car ces pièces préparent la facture. Voir notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture au Maroc et celui sur le devis professionnel.
Depuis quand l'ICE est-il obligatoire sur les factures ?
L'obligation s'est installée en deux temps.
- 2016 : l'ICE du vendeur. La loi de finances 2016 a ajouté le paragraphe VIII à l'article 145 du CGI. Une circulaire de la DGI du 14 janvier 2016 a accordé aux entreprises un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2016 pour s'y conformer.
- 2019 : l'ICE du client. La loi de finances 2018 a ajouté l'ICE du client aux mentions de l'article 145-III. Cette mention s'applique aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Trois conséquences sont prévues par le CGI.
Une amende de 100 dirhams. L'article 198 ter du CGI punit toute infraction à l'article 145-VIII d'une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée. Sur un carnet de factures mal renseigné, le total grimpe vite.
Une facture d'achat fragilisée. L'article 146 du CGI exige que la facture d'achat comporte les mêmes indications que celles de l'article 145, paragraphes III et VIII. Une facture sans ICE n'est donc pas une pièce régulière. En juin 2019, la DGI a rappelé, selon Le360, qu'un ICE absent ou inexact fait perdre au contribuable le droit à déduction de ses factures d'achat. Cela touche la charge et la TVA récupérable.
La perte d'avantages fiscaux. L'article 164 du CGI subordonne le bénéfice des exonérations prévues par le code à la détention d'un ICE.
Faut-il exiger l'ICE de tous ses clients ?
Non. L'obligation vise les clients professionnels, pour qui la facture sert de pièce justificative en comptabilité.
Pour une vente à un particulier, l'article 145-III du CGI admet que le ticket de caisse tienne lieu de facture. En juin 2019, la DGI a précisé, d'après Le360, que l'indication de l'ICE du client ne doit pas être exigée par le vendeur dans ce cas. Un particulier n'a donc pas d'ICE à fournir pour acheter.
En revanche, quand vous achetez pour votre entreprise, communiquez toujours votre ICE à votre fournisseur. C'est votre déduction qui est en jeu, pas la sienne.
Comment vérifier l'ICE d'un client ou d'un fournisseur ?
Trois contrôles simples limitent les erreurs.
- Comptez les chiffres. Un ICE valide en compte 15, sans lettre ni espace.
- Demandez le justificatif. Le certificat ICE, le certificat négatif ou le bulletin IF/TP portent le numéro officiel.
- Recoupez avec une base publique. Le site directinfo.ma de l'OMPIC donne accès aux informations légales des entreprises inscrites dans ses bases. La DGI propose aussi un téléservice « Recherche entreprise », accessible après identification.
Enregistrez l'ICE une seule fois dans la fiche client. Une saisie manuelle à chaque facture finit toujours par produire un chiffre en trop ou en moins.
Questions fréquentes
L'ICE remplace-t-il l'identifiant fiscal ou le registre du commerce ?
Non. Le dépliant officiel du portail ICE indique que l'ICE s'ajoute à l'identifiant fiscal, au numéro de registre du commerce et au numéro CNSS. Ces trois identifiants restent obligatoires.
L'ICE est-il le même pour toutes les succursales d'une entreprise ?
Les neuf premiers chiffres sont communs à toute l'entreprise. Les quatre chiffres suivants identifient chaque établissement, et les deux derniers servent de contrôle. Chaque succursale a donc son propre ICE complet.
Un auto-entrepreneur a-t-il un ICE ?
Oui. Selon le guide fiscal publié par la DGI en 2026, l'auto-entrepreneur est identifié auprès de l'administration fiscale par son ICE. Il doit le communiquer à ses clients professionnels, qui en ont besoin pour justifier leur dépense.
Que faire si un client professionnel refuse de donner son ICE ?
Rappelez-lui que la mention figure à l'article 145-III du CGI et qu'elle conditionne la régularité de sa propre pièce d'achat. Sans ICE, c'est lui qui s'expose à la remise en cause de sa déduction. Conservez une trace écrite de votre demande.
Combien coûte un ICE manquant sur une facture ?
L'article 198 ter du CGI fixe l'amende à 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée. Le coût indirect est souvent plus lourd : le client peut perdre la déduction de la facture concernée.
Que retenir sur l'ICE ?
L'ICE est un numéro de 15 chiffres, attribué une fois et valable auprès de toutes les administrations. Vérifiez-le à la création de chaque fiche client et de chaque fiche fournisseur, puis laissez votre outil le reporter sur les documents. C'est ce que fait un logiciel de gestion comme Ordavia. Pour un document ponctuel, notre générateur de devis prévoit un champ ICE pour le vendeur et un autre pour le client professionnel.
Sources
- Portail officiel de l'ICE (DGI) : récupération de l'ICE et déclaration des établissements
- Dépliant officiel « Adhérons à l'ICE » : composition, personnes concernées, obtention
- Circulaire DGI du 14 janvier 2016 sur la date d'effet de la mention de l'ICE sur les factures
- Code général des impôts, édition 2026 (articles 145, 146, 164 et 198 ter)
- CNEA : l'Identifiant Commun de l'Entreprise, décret n° 2-11-63 et lancement officiel
- Le360 : la clarification de la DGI sur l'ICE (juin 2019)
Mis à jour : octobre 2026.